1) DEFINITIONS :
- Vendeur : désigne la société GAEC du Merlanson, société au capital fixe de 8000 €, domiciliée au 361 Route de Lanteyrac, 07190 Beauvène et immatriculée au RCS de d'Aubenas sous le numéro 918872771 00012
- Client : désigne le cocontractant du vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce client agit en dehors de toute activité commerciale.
- Site : désigne le site internet https://lafermedumerlanson.fr
2) CONDITIONS DE VENTE :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un client sur le site du vendeur.
Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.
3) COMMANDES :
Le client effectue ses commandes sur le site après lecture attentive de la description des produits et de la documentation s’y rapportant (prix, calibre, porte-greffe, conseils d’utilisation, de stockage, de plantation...). Il sélectionne le mode de paiement et de livraison de son choix.
Les quantités indiquées sur le site n’indiquent pas d’une façon absolue la disponibilité des produits, notamment en cas de commandes simultanées par plusieurs clients ou de dommages ultérieurs survenus sur les produits en cours de culture.
Toute commande dont le paiement n’a pas été effectué dans les 5 jours ouvrables sera annulée
Les commandes sont exécutées dans la mesure du possible dans un délai d’une semaine, mais peuvent être sujettes à report en raison de la forte saisonnalité des ventes. Elles peuvent en outre être sujettes à fractionnement, réduction ou annulation en cas de récolte déficitaire ou nulle, compte tenu du caractère agricole de la production.
4) PAIEMENTS :
Les tarifs affichés sur le site s’entendent en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraisons. Les chèques, doivent être adressés au vendeur et ne sont considérés comme paiement qu’après encaissement.
Le paiement s’effectue à la commande et est une condition nécessaire au déclenchement de la livraison.
Cependant, au cas où par mesure exceptionnelle, le vendeur aura consenti à une expédition avant paiement de la commande par le client, le défaut de paiement des factures à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure de pénalités de retard sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
5) EXPÉDITIONS :
Les produits sont expédiés ou livrés directement par le vendeur, conformément au choix du client ou sont récupéré par le client directement auprès du vendeur (à la ferme ou sur un marché).
Le client est prévenu par courriel de l’expédition de sa commande.
Les conditions d’expédition garantissent une livraison en 48h, mais seul le transporteur est responsable du respect du délai annoncé.
6) RÉCEPTIONS :
Compte tenu de la réglementation en matière de transport, il est demandé au client :
• de déballer et de vérifier le contenu de l’envoi avant de signer la décharge au livreur,
• Le cas échéant, de refuser toute marchandise abîmée lors du transport, compromettant la reprise des plants.
• En cas d’avarie, d’inscrire des réserves précises et motivées sur le récépissé et de la signaler dans les 24 H par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’agence de livraison qui vous a livré.
Faute de quoi le vendeur ne pourra être tenu d’accepter aucune réclamation ultérieure.
Les plants fournis à racines nues doivent être plantés dès réception ou mis en jauge dans un substrat humide mais non gorgé d’eau (sable, terre, sciure de bois…) en attente de leur plantation
7) GARANTIES
Nous garantissons à l’acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande.
Concernant les végétaux vendus à racines nues, e comportement du produit livré est largement conditionné par les soins donnés à l’arrivée, et par des facteurs divers : environnement, conditions agronomiques, atmosphériques et techniques, et opérations culturales. En conséquence, la reprise des végétaux et les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la qualité des produits livrés, nous ne pouvons donc pas apporter une garantie de reprise et de récolte, même lorsque nos conseils de plantation sont scrupuleusement respectés. EN outre, compte tenu de la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreur, ou vices reconnus, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de non reprise ou tolérance aux maladies, dépasser le montant total des marchandises livrées, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.
8) DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à l’ordonnance N°2016-301 du 14 mars 2016, l’Article L221-28 « le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », ce qui est le cas des végétaux vendus à racines nues ainsi que des châtaignes fraîches.
Pour les autres produits, le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique de plein droit.
9) RÉCLAMATIONS :
Toute réclamation portant les produits livrés devra être faite dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les motifs de réclamation et les références de la commande, à l'adresse suivante :
GAEC du Merlanson
361 Rte de Lanteyrac
07190 Beauvène
9 ) CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le vendeur reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
10) JURIDICTION :
Le tribunal de commerce d’Aubenas sera seul compétent pour régler un litige survenu entre le vendeur et un client.
11) DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers d’information et de prospection commerciale.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur conformément à la loi, pour les besoins du contrat, de son exécution.
Les données peuvent être communiquées aux entreprises de livraison du vendeur intervenant dans le processus de commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en s’adressant au vendeur par courrier électronique ou papier aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.